Conditions générales de vente et de retour

1. Application des conditions

• En passant une commande auprès du fournisseur, l’acheteur accepte les conditions de vente citées ci-après. Sous « fournisseur », on entend “Simovision BV” dont le siège social est sis à Vriendschapsstraat 30, 3090 Overijse ayant des bureaux opérationnels à Vriendschapsstraat 30 à 3090 Overijse.
• Sauf accord contraire par écrit entre les parties, les présentes conditions générales constituent l’ensemble des accords entre l’acheteur et le fournisseur et ceci nonobstant toutes les dispositions contraires qui pourraient survenir sur les bons de commande ou sur d’autres documents émis par l’acheteur. Uniquement les conditions acceptées explicitement et par écrit par le fournisseur peuvent déroger à ou compléter ces conditions générales.

2. Commandes

• Toute vente ou tout autre type de contrat conclu avec un représentant mandaté par le fournisseur est définitivement contraignant pour l’acheteur.
• Le fournisseur n’accepte pas de commandes par téléphone, fax ou courriel, à moins qu’elles soient acceptées explicitement et par écrit par le fournisseur.
• Chaque annulation d’une commande ou d’un contrat par l’acheteur est soumise à l’accord préalable par écrit par le fournisseur. Le fournisseur peut refuser l’annulation d’une commande ou d’un contrat et en exiger l’exécution partielle ou entière.
• Chaque annulation d’une commande par l’acheteur donnera lieu à une indemnisation qui sera fixée de commun accord à 30% de la valeur commandée, à titre des dommages subis suite à une défaillance, la constitution de réserves et le manque à gagner du chef du fournisseur.
• Si l’exécution de ces obligations est empêchée par une cause externe, une coïncidence ou un cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue si le cas d’empêchement est de nature temporaire, et déclarée échue s’il est de nature définitive.
• Aucun retour de biens, d’une nature quelconque, ne sera accepté sans accord préalable par écrit de la part du fournisseur. L’acheteur sollicitera le retour via www.simovision.com ou par courriel via order@simovision.be.
• En aucun cas, les retours ne seront traités ou crédités sans demande préalable.
• Les biens mis en consignation restent la propriété du fournisseur, mais seront gérés en bon père de famille par le consignataire. La perte ou l’endommagement de biens en consignation sera facturé au consignataire. Le fournisseur des biens en consignation pourra à tout moment  venir les contrôler sans que cela ne décharge le consignataire de ses responsabilités.

3. Prix

• Les prix sont affichés nets en euro, départ entrepôt du fournisseur et hors TVA.

4. Livraisons

• Les biens sont transportés par le fournisseur pour le compte et au risque de l’acheteur, même lors de l’organisation du transport, quel qu’en soit le statut.
• Les délais de livraison sont indicatifs et mentionnés strictement à titre d’information.
• Quant aux commandes dépassant les 700 euros, ainsi que pour la livraison de lentilles intraoculaires, aucuns frais de transport ne seront facturés à l’acheteur. Pour les commandes dont le montant est inférieur ou égal à 700 euros, les frais d’expédition seront à charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont soumis à la conjoncture et peuvent être modifiés.
• Les délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu au dédommagement ou à l’annulation de la commande par l’acheteur. Le fournisseur s’engage à faire le nécessaire afin de tenir l’acheteur au courant de ces délais.
• Sauf accord contraire, le fournisseur se réserve le droit de facturer des biens ou des services au prorata en fonction de leur exécution, même s’il s’agît de livraisons partielles. L’acheteur s’engage à accepter de telles livraisons partielles.
• Le fournisseur se réserve le droit d’exclure l’acheteur entièrement ou partiellement pour les livraisons futures s’il existe des motifs valables pour une telle exclusion. Ces motifs valables incluent la pénurie de biens ou la violation de ces conditions générales par l’acheteur.
• Sauf dans le cas visé à l’article 6 (réclamations), les biens commandés ne seront repris, échangés et/ou crédités (selon le choix de l’acheteur) que sous les circonstances suivantes:
  • Après une demande de retour par écrit, acceptée par le fournisseur.
  • Pour les biens dont la date de péremption est éloignée de plus de 6 mois de la date de la demande précitée.
  • Lorsque les biens ne sont pas endommagés (ouverts, emballage endommagé, écritures sur l’emballage, emballage dans un tel état que le bien ne peut plus être vendu sans réduction).
• Les produits spécialement produits ou pris en production pour l’acheteur ne peuvent pas être décommandés ou repris. Si l’acheteur annule la commande, il est tenu, outre l’indemnisation prévue à l’article 2.4, de payer tous les frais encourus par le fournisseur dans le cadre de cette production.
• Les biens qui sont admissibles à être repris ou crédités, seront repris et crédités jusqu’à 30 jours après leur livraison à 100% de leur valeur après déduction des frais de traitement s’élevant à 50 €. Les biens admissibles à être crédités, retournés entre 30 et 60 jours après la livraison seront crédités à 90% de leur valeur facturée. Les biens admissibles à être crédités, retournés entre 60 et 90 jours après la livraison seront crédités à 80% de leur valeur facturée.
• Les biens ayant une valeur facturée égale ou inférieure à 150 € ne seront jamais crédités.
• La reprise de biens après le délai de 90 jours n’est pas possible. Par conséquent, ces biens ne seront jamais crédités.
• Les biens retournés par l’acheteur n’étant pas admissibles à être crédités, vu qu’ils ne répondent pas aux critères précités, seront toujours renvoyés à l’acheteur.Lorsque l’acheteur retourne des lentilles « back-up» qui sont endommagées, une facture sera envoyée à l’acheteur s’élevant à 50% du prix tel qu’indiqué sur la liste des prix.

5. Paiements

• Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours après la fin du mois de la facture émise, sauf mentions contraires sur la facture ou dans le contrat.
• Les paiements doivent se faire sur les numéros de compte repris sur la facture. Au cas où un fournisseur aurait cédé ses factures à une entreprise d’affacturage, l’acheteur devra payer sur le compte de la société d’affacturage.
• Lors d’une éventuelle mise en demeure à cause d’un défaut de paiement, tous les frais seront supportés par l’acheteur.
• En cas de défaut de paiement, le fournisseur a le droit de dissoudre tous les contrats conclus et d’annuler toutes les commandes en cours.
• Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert de propriété n’a lieu qu’après l’entier paiement du prix de vente, éventuellement majoré des frais et à condition qu’il n’existe pas d’autres retards de paiement, sauf si le fournisseur approuve des exceptions.En concluant le contrat avec le fournisseur, le client accepte cette réserve de propriété explicitement. Par conséquent, le fournisseur pourra, en cas de faillite de l’acheteur, opposer sa réserve de propriété sur le bien acheté aux autres créanciers de l’acheteur.
• Le fournisseur se réserve le droit de récupérer les biens impayés à tout endroit où ils se trouvent et ceci à charge de l’acheteur.
• Le risque est transféré à l’acheteur à partir de la mise à disposition des biens départ entrepôt.
• Les représentants du fournisseur ne sont ni habilités à encaisser les factures des fournisseurs, ni à remettre des quittances valables, ni à signer, ni à contracter des obligations légales. Les exceptions peuvent uniquement être apportées par le fournisseur lui-même.
• S’il existe à ce sujet un accord individuel préalable entre le fournisseur et l’acheteur, une réduction annuelle peut être appliquée sur les factures à la fin de l’année civile. Toutefois, cette réduction s’applique uniquement lorsque toutes les factures impactées par cette réduction sont payées par l’acheteur à la date d’échéance.
• Si l’acheteur n’introduit pas de réclamation dans les cinq jours à compter de la date d’envoi ou d’installation, les factures seront considérées comme étant acceptées.

6. Réclamations

• Le fournisseur garantit ces biens contre tout défaut de fabrication qui peut être démontré par l’acheteur dans l’année suivant l’achat. Le fournisseur ne donne aucune autre garantie, sauf lorsque celle-ci a été acceptée explicitement par écrit.
• Cinq jours après la date de la note d’envoi, les réclamations ne seront plus acceptées par le fournisseur.
• Toute réclamation doit être introduite par courriel via order@simovision.be, par lettre recommandée ou par le site web www.simovision.be. Aucune réclamation ne sera acceptée lorsqu’elle n’est pas dirigée au fournisseur dans les trois jours ouvrables (i) après la réception des biens par le client en cas d’un défaut visible ou perceptible ou en cas de non-conformité ou (ii) après que le client a découvert un défaut caché ou une non-conformité, sous réserve du délai de garantie visé à l’article 6.1. Toute réclamation doit contenir une référence à la note d’envoi correspondante ainsi qu’une description aussi détaillée que possible du défaut ou de la non-conformité.
• Si le défaut ou la non-conformité est démontré, la responsabilité du fournisseur sera en tout état de cause limitée à l’échange ou au remboursement des biens non conformes, selon le choix du fournisseur. Le vendeur ne sera en aucun cas tenu de rembourser à l’acheteur un montant supérieur à la valeur des biens affectés par la non-conformité.
• Simovision® n’est pas responsable de la qualité des produits qu’elle a distribués. Il en découle que Simovision® n’est en aucun moment responsable de dommages quelconques qui naissent directement ou indirectement de l’utilisation par des tiers des produits distribués par elle et qui sont liés à la qualité de ces produits.

7. Divers

• Lorsque le fournisseur prête des produits à l’acheteur, celui-ci sera responsable d’éventuels dommages qui pourraient survenir dans ces produits pendant cette période de location. Les éventuels dommages seront facturés à l’acheteur.

8. Litiges

• Chaque litige est soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles.